Le capital de sa société anonyme peut être composé de différentes catégorie d’actions

Le droit suisse permet de prévoir différents types d’actions au sein du capital de la société anonyme. Il y a bien-sûr les actions nominatives ou au porteur. Il y a également les bons de participations et les bons de jouissance.

A l’intérieur du capital-actions proprement dit, les statuts peuvent prévoir différents types d’actions. On parle d’actions privilégiées lorsqu’elles appartiennent à une catégorie d’actions bénéficiant d’un régime particulier.

Ce régime particulier peut avoir trait soit aux droits sociaux, soit aux droits patrimoniaux, ou même aux deux en même temps.

Les actions privilégiées doivent être prévues expressément dans les statuts de la société, soit lors de sa création, soit à la suite d’une assemblée générale des actionnaires. Dans ce cas, non seulement l’ensemble des actionnaires, mais encore les titulaires des actions non privilégiées, doivent avoir accepté la modification des statuts, et même à la majorité qualifiée des deux tiers, s’il s’agit d’actions à droit de vote privilégié.

Les actions peuvent être en premier lieu privilégiées quant aux droits patrimoniaux auxquelles elles donnent droit. C’est le cas lorsque les titulaires de cette catégorie d’actions peuvent prétendre à un dividende différent ou supplémentaire à celui des actions ordinaires. Ces actions privilégiées peuvent également accorder un droit à une part de liquidation supplémentaire ou à droit préférentiel de souscription supplémentaire.

Les actions privilégiées peuvent également l’être sur le plan des droits sociaux si elles prévoient un droit de vote privilégié. Tel est le cas lorsque les statuts dérogent à la règle de base selon laquelle les actionnaires exercent leur droit de vote proportionnellement à la valeur nominale des actions qui leur appartiennent. Dans ce cas, les statuts prévoient généralement que le droit de vote de chaque actionnaire s’exerce sans égard à la valeur nominale, de telle sort que chaque action donne droit à une voix. Dans un tel cas, une action à une valeur nominale inférieure à une autre bénéficiera d’un droit de vote privilégié.

Rappelons qu’en cas de différentes catégories d’actions, les statuts assurent à chaque catégorie l’élection d’au moins un représentant au conseil d’administration de la société.
Ces différentes catégories d’actions peuvent être utiles dans différentes circonstances. On pense en premier lieu aux investisseurs qui souhaitent être privilégiés dans leur droit patrimoniaux eu égard à leur investissement. On pense également aux fondateurs qui veulent éviter un effet de dilution lors de l’entrée subséquente au capital de nouveaux investisseurs.

Il importe donc de ne pas perdre de vue cette possibilité lors des différentes étapes de la vie sociétale de la société anonyme.

WILHELM Avocats SA – Me Christophe Wilhelm –  21 juin 2018