Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CO sur l'obligation de transparence de certaines multinationales

Indépendamment de l’initiative populaire qui sera soumise au vote du peuple le 29 novembre prochain, la révision du droit de la société anonyme suisse, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 juin 2020, prévoit l’instauration, par ses articles 964a à 964f du code des obligations (CO), des règles de transparence plus strictes pour les entreprises actives dans le secteur des matières premières.

De quoi s’agit-il ?

Dès le 1^er janvier 2021, les entreprises suisses actives dans la production de matières premières devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements si ceux-ci atteignent 100 000 francs par année. Le but avoué du législateur à propos de ces nouvelles obligations consiste « à renforcer la transparence de ces entreprises et à les inciter à agir de manière plus responsable ». Le Conseil fédéral pourra, dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale, étendre ultérieurement ces règles de transparence également au négoce de matières premières.

Par matières premières, le législateur entend la production de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou dans l’exploitation des forêts primaires. Par « production », l’article 964a CO englobe expressément toutes les activités de l’entreprise consistant « en l’exploration, la prospection, la découverte, l’exploitation et l’extraction de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou en l’exploitation de bois provenant de forêts primaires ».

Rappelons que tant l’initiative dite « sur les multinationales responsables » que le contre-projet indirect du Parlement fédéral posent des règles beaucoup plus larges et plus strictes. Ces textes s’appliquent en effet à toutes les entreprises suisses en ce qui concerne l’initiative et aux entreprises « d’intérêt publics » et au « grands instituts financiers » en ce qui concerne le contre-projet. L’initiative pose un véritable devoir de diligence global (également en matière de respect des droits humains et de protection de l’environnement) assortit d’une responsabilité civile des entreprises suisses devant les tribunaux suisses, y compris pour les actions commises par leurs filiales avec siège à l’étranger. Le contre-projet va quant à lui moins loin en obligeant les sociétés tombant dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions à faire rapport de leurs activités, y compris hors de Suisse, et en n’instaurant une obligation de diligence que dans deux problématiques, soit en matière d’extraction de minerais dans les zones de guerre et en matière de travail des enfants, la responsabilité de ces sociétés suisses devant les tribunaux suisses, même pour leurs filiales étrangères, n’étant engagées que dans ces deux dernières problématiques.

Quand ces nouvelles règles du CO entreront-elles en vigueur ?

Cette modification (à l’instar de celle relative à la fixation de seuils pour la représentation des sexes) n’exigeant pas de disposition d’exécution, le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Rappelons que les autres modifications en requièrent et entreront vraisemblablement en vigueur en 2022, selon les dernières informations reçues du Palais fédéral.

Que faire ?

Il importe pour les sociétés concernées de se préparer d’ores et déjà à remplir ces nouvelles obligations.  Wilhelm Gilliéron Avocats SA peut utilement conseiller leur conseil d’administration à cet égard.