Amortissement des prêts Covid – quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?

Les crédits et cautionnement solidaires (ci-après : « prêts Covid ») mis en place par le Conseil fédéral pour permettre aux sociétés de faire face aux mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doivent être remboursés dans un délai de huit ans à compter de leur octroi. L’amortissement de ces prêts doit commencer au plus tard le 31 mars 2022. La santé financière nombreux preneurs de crédit ne permet pas de débuter un tel arrondissement. La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 contient toutefois des instruments permettant d’aménager des modalités d’amortissement.

1. Dans quel délai et à partir de quand le prêt Covid doit-il être remboursé ?

L’art. 3 al. 2 de la LCaS-COVID-19 prévoit que les prêts Covid doivent être entièrement amortis dans un délai de 8 ans. La loi ne définit en revanche pas à partir de quand le prêt doit être amorti.

La convention de crédit conclue entre le preneur de crédit et la banque et dont le contenu a été fixé par l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (aOCaS-COVID-19) prévoyait que les banques pussent imposer des amortissements pendant la durée du cautionnement (Annexe 2, art. 7, aOCaS-COVID-19).

Il appartient donc à la banque de déterminer à partir de quand le prêt Covid doit être amorti. L’Association suisse des banquiers (ASB) a édicté des lignes directrices aux termes desquelles tous les prêts Covid doivent commencer à être amortis à compter du 31 mars 2022. L’ASB définit cette date comme une date buttoir visant à préserver les intérêts politiques et financiers de la Confédération.

Si le preneur de crédit veut procéder à un amortissement plus rapide, il est libre de le faire et peut à tout moment procéder au remboursement complet ou partiel du prêt.

2. De quels outils disposent le preneur de crédit qui ne pourrait pas amortir dans le délai prévu ?

L’ASB indique dans ses lignes directrices que si un preneur de crédit reste à la date buttoir fortement touché par les conséquences de la pandémie et qu’il n’a donc pas encore les moyens financiers de rembourser le prêt Covid, un report d’une durée comprise entre six mois et un an peut être octroyé sans formalités excessives et sans examen préalable.

Par ailleurs, l’art. 3 al. 2 LCaS-COVID-19 prévoit que si l’amortissement du crédit dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit, le donneur de crédit peut, avec l’accord de l’organisation de cautionnement, prolonger le délai de façon appropriée, mais au maximum pour dix ans, sur la base d’un plan d’amortissement, cela toutefois à la condition que les risques financiers de la Confédération soient « réduits ».

En d’autres termes, si le preneur de crédit est en mesure de démontrer que sa situation financière ne lui permet pas d’amortir complètement le prêt dans le délai imparti et que le rallongement de la durée du prêt améliore le pronostic de remboursement du prêt, il pourra, avec l’accord de l’organisation de cautionnement, bénéficier d’un allongement de la période d’amortissement d’au maximum deux ans.

Enfin, si la situation financière du preneur de crédit est obérée de telle manière à ce qu’une faillite est envisageable, le donneur de crédit peut postposer tout ou partie de la créance avec l’accord de l’organisation de cautionnement dans le cadre d’une procédure concordataire ou d’assainissement financier extrajudiciaire, pour autant toutefois que cela n’augmente pas les risques financiers pour la Confédération.

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Nous conseillons aux preneurs de crédit qui ne pourraient pas faire face à leurs obligations d’amortissement de prendre les devants et de contacter la banque en vue de négocier, (1) une prolongation du délai pour commencer l’amortissement, (2) et/ou une prolongation de la durée de l’amortissement, (3) ou, en cas de situation particulièrement difficile, une postposition partielle ou complète du prêt.