Les avocats suisses peuvent opposer le secret professionnel aux Américains

Suite à un accord spécial signé entre la Suisse et les Etats-Unis les 19 et 29 février 2016, les avocats et les notaires admis à pratiquer en Suisse peuvent échapper aux contraintes de l’accord FATCA et ainsi préserver leur secret professionnel.

L’accord FATCA est l’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis contraignant les banques suisses à identifier ses cocontractants et les bénéficiaires économiques de tout montant déposé dans une banque suisse aux fins de déterminer si ces personnes sont soumises à l’impôt aux Etats-Unis et – si c’est le cas – à transmettre ces informations à l’administration fiscal compétente aux USA. L’échange automatique d’informations avec le fisc américain est prévu à terme. L’accord FATCA a sonné le glas du secret bancaire suisse.

Cependant, si le secret bancaire est mort, le secret professionnel de l’avocat ne l’est pas encore. Mieux, il survit à l’accord FATCA !
En effet, depuis le 1 er mars 2016, il est prévu que les avocats peuvent se soustraire à l’application de FATCA et donc de ne pas dévoiler le nom de leur client aux banques et à l’administration américaine s’il s’agit de comptes en relation avec une « activité traditionnelle de l’avocat ». En conséquence, les banques suisses qui gèrent ces comptes n’ont pas l’obligation d’identifier les clients des avocats si ces mandataires ont confirmé à leur banque que les montants concernés entrent dans le champ d’application de cette exception.

L’activité traditionnelle de l’avocat concerne les :
– fonds de clients ou de tiers en lien avec une affaire juridique,
– actifs en lien avec une procédure pendante de partage dans le cadre d’une hoirie ou de l’exécution d’un testament,
– actifs en lien avec une procédure pendante de séparation dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps,
– garanties fournies en relation avec une vente, un échange ou la location de biens immobiliers ou personnels, pour autant, notamment, que les actifs ne soient utilisés que dans le but de garantir l’obligation soit du vendeur, de l’acheteur, du propriétaire ou du locataire,
– actifs utilisés pour couvrir les coûts des procédures civiles et publiques devant les tribunaux ordinaires ou les cours d’arbitrage.

Les autres activités de l’avocat ne tombent pas sous le coup de cette exception et sont donc soumises à FATCA.

Nous sommes d’avis que cette exception intervient au bon moment pour préserver le secret professionnel de l’avocat.

Rappelons que le secret professionnel de l’avocat est un secret absolu et qu’il ne peut être levé par le juge, mais avec l’accord du client concerné si l’avocat s’y oppose.

Wilhelm Avocats est composé d’avocats admis à pratiquer le barreau en Suisse et porteurs du secret professionnel de l’avocat.

Christophe Wilhelm – Le 04.03.2016