Implémentation du nouveau droit de la société anonyme - Dernier délai au 31 décembre 2024  

Introduction

Le 1er janvier 2023, le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur. Bien qu’il s’applique pleinement à la société anonyme depuis cette date-là, les normes transitoires du nouveau droit de la société anonyme prévoient un délai de 2 ans échouant le 31 décembre 2024 afin de permettre aux sociétés anonymes de mettre à jour leurs statuts ainsi que leurs règlements d’organisation édictés par le conseil d’administration (art. 716b al. 1 CO).

Autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2024, les normes statutaires qui sont contraires au nouveau droit de la société anonyme continuent de s’appliquer pleinement.

Tandis que les sociétés anonymes cotées en bourse se sont rapidement conformées au nouveau droit de la société anonyme, force est de constater que bon nombre de PME n’ont pas encore adapté leurs statuts au nouveau droit.

Au vu de ce qui précède, se pose la question de savoir ce qu’il adviendra des statuts de sociétés anonymes qui n’auraient pas été mis en conformité avec le nouveau droit dès le 1^er janvier 2025.

Situation juridique à partir du 1^er janvier 2025

Si, à partir du 1^er janvier 2025, les statuts d’une société anonyme contiennent encore des dispositions qui étaient applicables sous l’ancien droit, et que ces dispositions statutaires contreviennent au nouveau droit de la société anonyme, le principe est que ces dispositions ne trouveront plus application et ne seront dès lors plus en vigueur.

Partant, il n’y a pas d’obligation à proprement parler pour les sociétés anonymes non cotées de se conformer au nouveau droit. Il est néanmoins conseillé à toutes les sociétés anonymes de procéder à une mise en conformité des statuts, car des statuts contenant des dispositions de l’ancien droit peuvent mettre en péril la sécurité juridique à l’interne de la société anonyme, par exemple en ce qui concerne les rapports entre les actionnaires et le conseil d’administration (selon le nouveau droit la société anonyme, les actionnaires ont désormais le droit d’obtenir une copie électronique du rapport annuel au lieu de devoir se rendre au siège de la société anonyme pour le consulter. Or, le conseil d’administration pourrait être tenté de refuser de mettre à disposition le rapport annuel par voie électronique en se basant sur une disposition statutaire déshuète de l’ancien droit, ce qui entraine une insécurité juridique au sein de la société anonyme)

Nouveautés sous le nouveau droit de la société anonyme nécessitant un changement de statuts

Il convient d’attirer l’attention des sociétés anonymes non cotées sur le fait que pour pouvoir bénéficier de bon nombre de nouveautés, une modification des statuts est strictement nécessaire. Cela est par exemple le cas pour l’autorisation du conseil d’administration d’augmenter le capital (Kapitalband, art. 653s ss CO), le droit d’organiser l’assemblée générale de manière virtuelle ou de l’organiser depuis l’étranger, de baisser la valeur nominative des actions à 1 centime ou même en dessous, de fixer le capital-actions en une devise étrangère ou l’adoption d’une clause statutaire d’arbitrage.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, il se justifie pleinement pour toute société anonyme d’adapter ses statuts au nouveau droit, afin d’assurer la sécurité juridique et de profiter de l’ensemble de la palette d’assouplissements et de nouveaux outils mis à disposition par le nouveau droit de la société anonyme.

Nous conseillons aux sociétés anonymes de saisir l’occasion de procéder à une refonte complète des statuts à l’aune du nouveau droit de la société anonyme notamment dans le cas où les statuts doivent de toute manière être modifiés pour une raison ou pour une autre. Cela permet de ne passer qu’une seule fois devant le notaire, et diminue les coûts effectifs liés à la refonte des statuts.

Notre Etude se tient à votre disposition pour effectuer une refonte complète de vos statuts.