La cession des parts sociales dans une Sàrl et ses particularités

Introduction

Selon les données de l’Office fédéral des statistiques, la Suisse comptabilisait le 24 août 2023 au total 129’451 sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), contre seulement 122’235 sociétés anonymes (SA). Force est donc de constater que le nombre de Sàrl a dépassé le nombre de SA en Suisse.

Il est dès lors primordial de bien connaître les particularités qui se présentent lors de la vente et la cession de parts sociales d’une Sàrl par rapport à la SA.

Le capital-social d’une Sàrl d’un montant minimal de CHF 20’000.- est divisé en parts sociales d’une valeur nominale supérieure à zéro. A la différence des actions dans la SA, les parts sociales dans la Sàrl ne sont pas anonymes, dès lors que leurs détenteurs, dénommés associés, sont inscrit au registre du commerce en tant que tels.

Afin de valablement transférer des parts sociales d’une Sàrl, les éléments suivants doivent être observés :

1. Contrat de cession ;
2. Approbation de l’assemblée des associés ;
3. Inscription au registre du commerce ;
4. Inscription au registre des parts de la Sàrl

Contrat de cession

La conclusion d’un contrat de cession de parts sociales entre l’acheteur et le vendeur est la condition de base pour la cession de parts sociales d’une Sàrl. A cet effet, l’art. 785 al. 1 CO prévoit que le contrat de cession doit impérativement revêtir la forme écrite.

Pour être valable, le contrat de cession de parts sociales doit au moins mentionner le nombre et la valeur nominale des parts sociales cédées ainsi que, selon l’art. 777a al. 2 CO en relation avec l’art. 785 al. 2 CO, les droits et obligations spécifiques suivants, dans la mesure où les statuts les prévoient :

• L’obligation d’effectuer des versements supplémentaires ;
• L’obligation de fournir des prestations accessoires ;
• La prohibition pour les associés de faire concurrence ;
• Les droits de préférence, de préemption et d’emption des associés ou de la société ;
• Les peines conventionnelles.

En ce qui concerne le prix de vente, il est préférable de ne pas le mentionner dans le contrat de cession, mais de prévoir à la place une clause stipulant que les parties règlent le prix d’achat et les modalités de paiement dans un document séparé, en dehors du contrat de cession de parts sociales.

En effet, la raison pour cela est la fonction de publicité du registre du commerce, et donc le fait que des tiers peuvent avoir accès aux pièces justificatives de toute inscription au registre. Il est donc préférable de pas rendre accessible au public le montant qui a été payé pour la cession des parts sociales.

Dès lors, et comme indiqué ci-dessus, il est préférable de régler toutes les modalités du transfert des parts sociales ainsi que le prix de vente dans une convention séparée.

Approbation par l’assemblée des associés

En vertu de l’art. 786 al. 1 CO, la cession de parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Par conséquent, il sied d’obtenir cette dernière par le biais d’une décision de l’assemblée des associés conformément aux dispositions y relatives des art. 804 ss CO.

Or, ce n’est qu’au moment où l’assemblée des associés aura approuvé la cession de parts sociales que celle-ci déploie ses effets (art. 787 al. 1 CO).

Il n’y a toutefois pas lieu d’obtenir l’approbation par l’assemblée des associés de la société si les statuts de la société renoncent explicitement à cette exigence (art. 786 al. 2 ch. 1 CO).

Inscription au registre du commerce

Par la suite, il convient de faire inscrire la cession de parts sociales au registre du commerce, ce qui nécessite la remise au registre du commerce des documents suivants :

• Réquisition d’inscription au registre du commerce ;
• Contrat de cession ;
• Procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés donnant son approbation au transfert (dans la mesure où l’approbation de la cession des parts sociales est nécessaire et n’a pas été exclue par les statuts) ;
• Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité du nouvel associé

Inscription dans le registre des parts sociales

Pour finir, la cession des parts sociales doit être inscrite dans le registre des parts sociales de la société, qui doit être tenu selon les prescriptions de l’art. 790 CO.

Conclusion

Au vu des particularités susmentionnées, des erreurs peuvent facilement se glisser dans les documents qu’il convient de préparer. Certains transferts peuvent s’avérer compliqués. Il est donc préférable de faire appel à une Etude d’avocats afin de préparer toute la documentation nécessaire à un transfert de parts sociales d’une Sàrl.