Occupation illicite d’un immeuble et simplification des interventions contre ces occupations illicites : le prochain combat ?

Le texte actuel de l’article 926 al. 3 CC est le suivant :  Il (donc le possesseur) doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.

Le nouveau texte proposé par le Conseil fédéral est le suivant : « Il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances ; Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l’intervention requise par les circonstances ».

Dans son Rapport explicatif relatif à la modification du code civil du 2 septembre 2020, le Conseil fédéral explique ce qui suit : « L’art. 926, al. 3, AP-CC précise l’intervention de l’autorité sur deux points. D’une part, le possesseur ne pourra user de la force pour protéger son bien que si les autorités compétentes ne peuvent lui assurer en temps utile l’intervention requise par les circonstances. […]. D’autre part, la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en rapport avec l’obligation d’intervenir de la police est codifiée. Cela dit, le droit fédéral ne peut que préciser le principe de la proportionnalité en rapport avec la protection de la possession, dans la mesure où les cantons ont la compétence législative en matière de droit policier et où les obligations de protection qui découlent des droits fondamentaux ne sont pas absolues. Les principes de l’opportunité et de la subsidiarité continueront donc de s’appliquer et la latitude dont disposent les autorités de police lorsqu’il s’agit d’évacuer des immeubles occupés demeurera intacte ».

Dans son Rapport explicatif susmentionné, le Conseil fédéral explique ce qui suit : « …, il est prévu d’adapter le CPC de manière à le rendre plus favorable aux possesseurs. Les mesures de protection de la possession telles que la mise à ban (art. 258 ss CPC) seront étendues. La nouvelle ordonnance judiciaire en tant qu’acte de juridiction gracieuse renforcera la protection de la possession et, partant, la protection de la propriété. Conformément à l’avant-projet, une telle ordonnance pourra être demandée au juge en cas d’occupation illicite, mais aussi pour tout acte de trouble ou d’usurpation d’un immeuble. Il s’agit, dans l’esprit du droit en vigueur, de renforcer la protection de la possession et de la propriété dans son ensemble et pas seulement la protection contre les occupations illicites. La nouveauté essentielle réside dans le fait que le juge pourra ordonner la suppression du trouble et la restitution de la possession en s’adressant à un cercle de personnes indéterminé. Les personnes subissant une occupation illicite n’auront plus de la sorte à endurer des désagréments procéduraux liés au fait qu’il est impossible de déterminer qui sont les squatters, notamment parce qu’ils changent régulièrement. Pour que les personnes visées par l’ordonnance judiciaire jouissent de leurs droits procéduraux, les principes régissant la mise à ban s’appliqueront par analogie ».

Le Conseil fédéral propose d’introduire un nouvel article 248 let. c CPC qui aura la teneur suivante : « La procédure sommaire s’applique: c. à la mise à ban générale et à l’ordonnance de portée générale ».

Mais c’est surtout l’introduction des nouveaux articles 260a CPC et 260b CPC qui est la nouveauté.

Le nouvel article 260a aura la teneur suivante : « Celui dont la possession sur un immeuble est troublée ou usurpée peut exiger du tribunal qu’il ordonne la cessation du trouble ou la restitution à l’encontre de personnes inconnues. Le requérant doit apporter la preuve de sa possession par titres et rendre vraisemblable l’illicéité du trouble ou de l’usurpation. Le tribunal statue immédiatement et prend les mesures d’exécution qui s’imposent ».

Quant au nouvel article 260b CPC, il aura la teneur suivante : « Le délai d’opposition est de dix jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble ; au surplus, les art. 259 et 260 s’appliquent par analogie ».