Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale
Deux situations récentes méritent d’être signalées : Le premier cas, le plus grossier, est celui où des autorités françaises, en charge d’enquêtes policières ou administratives, s’adressent directement à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en Suisse, pour leur enjoindre à fournir des renseignements, à produire des documents, à se soumettre à des investigations. […]
Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi
Personne n’aura oublié Hervé Falciani, l’informaticien qui avait volé à la banque qui l’employait une liste de clients détenant en Suisse des avoirs non déclarés auprès des fiscs nationaux (français notamment). Plusieurs Etats (dont la France) qui avaient reçu ces informations (d’une manière ou d’une autre) ont fondé sur celles-ci des demandes d’entraide à la […]
Me Ema Bolomey a obtenu avec succès un Certificate of Advanced Studies (CAS) en économie et droit de la régulation.
Cette formation, proposée en collaboration par l’Université de Lausanne et l’IDHEAP, visait à exposer les différents modes de collaboration entre les collectivités publiques et le secteur privé. Elle portait notamment sur les marchés publics, les concessions, les partenariats public-privé, les subventions, les entreprises mixtes et d’autres formes de délégation de tâches publiques. Me Bolomey a […]
WILHELM Avocats SA conseille la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation du Léman Express
Historique et unique, le Léman Express sera le plus grand réseau ferroviaire régional transfrontalier d’Europe entre Coppet, Genève, Bellegarde, Saint-Gervais-les-Bains-le-Fayet, Annecy et Evian-les Bains. Il reliera 45 gares sur 230 km de lignes et simplifiera la mobilité de plus d’un million d’habitants. Véritable trait d’union franco-suisse, le Léman Express accueillera chaque jour 50’000 voyageurs sur […]
Découvrez nos différents domaines d’expertise à travers nos études de cas !
Depuis le début de l’année 2018, nous avons reçu plus de cent cinquante nouveaux mandats, notamment dans les domaines suivants : Depuis le début de notre activité, nous avons en particulier traités des dossiers suivants :
Pour la troisème année consécutive, Me Christophe Wilhelm a été choisi pour figurer dans le guide The Best Lawyers
Me Christophe Wilhelm été choisi pour figurer dans la 9e édition (2019) du guide The Best Lawyers in Switzerland dans le domaine du droit des sociétés pour la troisième année consécutive.
La Suisse peut-elle extrader une personne à un Etat qui ne respecte pas les droits de l’homme ?
Au regard des exigences du respect des droits de l’homme, le droit suisse de l’extradition distingue les Etats selon la théorie des trois cercles: font partie du premier cercle les Etats, respectueux des droits de l’homme, auxquels la Suisse accorde l’extradition sans condition; ceux auxquels elle ne l’accorde que sous des conditions précises; ceux auxquels […]
Notre équipe de droit administratif animera une conférence sur les marchés publics et les zones à bâtir
Afin d’apporter une contribution juridique pragmatique et de qualité aux différents acteurs engagés dans des projets urbanistiques, notre Etude d’avocats animera une conférence en droit administratif, qui portera sur deux aspects d’actualité : les marchés publics et les zones à bâtir. Notre invitation s’adresse principalement aux collectivités publiques vaudoises, en leur qualité d’autorités adjudicatrices et […]
Wilhelm Avocats SA est fier d’annoncer le lancement de la chaîne TV CNN MONEY SWITZERLAND
WILHELM Avocats SA conseille la société de droit suisse CNN MONEY SWITZERLAND SA, qui a lancé le 24 janvier 2018 à l’occasion du WEF la chaîne TV CNN MONEY SWITZERLAND. Il la conseille notamment pour l’ensemble de ses relations juridiques avec des tiers, notamment avec le groupe Turner et ses différents partenaires, ainsi que pour […]
M. Robert Zimmermann rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA.
Wilhelm Avocats SA a le plaisir de vous annoncer que M. Robert Zimmermann rejoint prochainement l’étude en tant qu’associé. Titulaire d’un Doctorat en droit et au bénéfice de nombreuses années d’expérience au sein des autorités judiciaires, M. Zimmermann exerce encore la fonction de juge au sein de la Cour de droit administratif et public du […]