Lutte contre le piratage – du nouveau pour les hébergeurs au regard du droit d’auteur ?
Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur la révision de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Initiée en 2012, la révision aura finalement mis près de huit ans à aboutir. Un premier rapport, publié en 2013 par le groupe de travail AGUR 12, avait donné lieu à une […]
Choisir une marque : comment bien choisir ?
Qu’est-ce qu’une marque ? De nombreux entrepreneurs pensent encore que n’importe quel signe qu’ils utilisent dans la vie des affaires doit être compris comme une « marque ». Tel n’est toutefois pas le cas, et tout signe que vous utilisez dans la vie des affaires ne répond pas forcément à la notion de « marque […]
Contrats informatiques et entreprises : 10 pièges à éviter
Passer en revue des conditions générales lors de l’acquisition d’un logiciel ou d’une application SaaS n’est pas des plus plaisants. Au fond, l’entrepreneur a bien souvent tendance à penser que l’outil informatique ne lui sert le plus souvent qu’à des fins de support et que, partant, la relecture de ces conditions est une perte de […]
Publier des offres d’emploi sur Internet : attention aux autorisations nécessaires
Avec la montée en puissance du numérique, Internet est devenu une plateforme importante pour le marché du travail. Ce réseau informatique mondial accessible au public favorise les rencontres entre demandeurs d’emploi et employeurs en permettant, en un clic, de trouver l’emploi de ses rêves ou l’employé le plus adapté à sa société. Dans une société […]
Protection des données de l’employé – la période de l’engagement
Après la phase de recrutement qui a été traitée dans un précédent article, l’auteur soussignée s’intéresse maintenant à la protection des données de l’employé pendant la phase d’engagement. Comme cela a été expliqué dans un précédent article intitulé « Protection des données de l’employé, la phase de recrutement », la protection des données est un […]
Protection des données de l’employé – la phase de recrutement
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Européen général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et le projet de modification de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992, la protection des données est un sujet d’actualité. En matière de droit du travail, l’employeur est amené à […]
Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une automobiliste fondée sur les images d’une dashcam
Dans un arrêt du 26 septembre 2019, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une automobiliste zurichoise à qui de multiples infractions à la loi sur la circulation routière étaient reprochées. L’automobiliste a en effet contesté sa condamnation prononcée par la Chambre pénale de la Cour suprême de Zurich en invoquant que l’accusation reposait uniquement […]
La profession d’avocat : comment s’adapter aux évolutions sociétales et intégrer les nouvelles technologies d’une manière appropriée
Comme beaucoup de métiers, celui de l’avocat est également amené à évoluer, en raison des nouvelles méthodes de travail qui apparaissent, influencées par l’utilisation de nouvelles technologies et par une numérisation croissante des activités. Les annuaires d’avocats, les sites de référencement, les legal marketplaces ou encore les outils générant des modèles de contrats ou de […]
L’aménagement de bureaux en open space est-il conforme au RGPD et à la LPD ?
Depuis plusieurs années, la tendance est à l’aménagement de bureaux en open space, à savoir un espace de travail où les bureaux ne sont pas séparés par des cloisons, ce qui est censé fluidifier la communication dans les entreprises tout en rapprochant les collaborateurs. Un tel aménagement au sein d’une société qui traite de données […]
Révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : les employés susceptibles d’être amendés à hauteur de CHF 250’000.- ?
Actuellement, l’amende maximale à laquelle une personne privée peut être condamnée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’élève à CHF 10’000.- (art. 34 et 35 LPD). Ce montant apparaît tout à fait dérisoire face au RGPD, qui prévoit des sanctions allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffres d’affaires annuel […]