Quelles durées prévoir dans sa politique de conservation des données à caractère personnel ?
Tant la Loi fédérale de protection des données (LPD) que le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) exigent que le traitement de données personnelles soit proportionnel. Ceci signifie que ces données ne peuvent pas être conservées indéfiniment, que ce soit sous format papier ou électronique. Au contraire, leur conservation doit […]
Est-il possible d’accéder au dossier médical d’un défunt ?
Les données des dossiers médicaux tenus par les médecins et cliniques privées sont protégées notamment par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’Ordonnance sur la protection des données (OLPD). Cette protection n’empêche toutefois pas d’y accéder. En effet, l’art. 8 LPD confère un droit d’accès, ce qui implique qu’il est possible […]
Le certificat médical sous l’angle du droit du travail : exigences de base et indications
Bien que le certificat médical ne soit pas mentionné aux articles 319 à 362 CO relatifs au contrat de travail, il est de plus en plus au centre de la discussion dans les litiges entre employés et employeurs. D’un point de vue du droit du travail, la loi (que ce soit le CO ou la […]
Le certificat médical sous l’angle de la Loi fédérale sur la protection des données : une donnée sensible ?
La gestion des données concernant le personnel est régulièrement assurée par un logiciel informatique. Dans ce dernier sont insérées de nombreuses données personnelles relatives aux employés, notamment les nom, prénom, adresse, n° de téléphone, type de permis, contrat de travail, n° AVS, données bancaires, vacances, absences, etc. En insérant les certificats médicaux remis par ses […]
L’utilisation de contenu publié sur internet est-elle licite ?
Un nombre incalculable de contenus tels que tweets, commentaires, documents, photos (ci-après « les contenus »), sont publiés quotidiennement en ligne, sur les réseaux sociaux notamment. Se pose évidemment la question de savoir si, en droit suisse, ces contenus peuvent être librement réutilisés par des tiers. En droit suisse, ces contenus peuvent demeurer privés malgré leur publication […]
Application du RGPD : premiers constats et sanctions à plusieurs milliers d’euros !
Le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Comme expliqué précédemment ici, ce Règlement peut s’appliquer également aux sociétés suisses. Pour les entreprises concernées, tant européennes que suisses, diverses mesures devaient être mises en place jusqu’au 25 mai dernier. Il s’agissait par exemple de nommer un […]
Centralisation de vos données médicales dans un dossier électronique du patient d’ici 2020 ?
Alors que le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est sur toutes les lèvres, plusieurs acteurs du domaine médical suisse se concentrent activement sur la mise en place d’un système centralisé de dossiers électroniques de patients. La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), entrée en vigueur le 15 avril […]
Marque de l’Union Européenne vs marques nationales : les avantages et désavantages
Vous êtes titulaire d’une marque suisse et souhaitez étendre sa protection en Europe, sachant que le marché européen représente environ 500 millions de consommateurs ? Dans un tel cas, il convient d’étudier soigneusement la façon de procéder. En effet, selon notre expérience, il peut se révéler dangereux d’opter pour une marque de l’Union Européenne sans considérer […]
Quelles sont les données visées par le nouveau Règlement européen sur la protection des données qui sera applicable dès le 25 mai 2018 ?
Le nouveau Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai 2018. Afin d’appréhender sa portée, il est nécessaire de comprendre quel type de données est concerné. Le RGPD protège les données à caractère personnel, qu’il définit à son article 4 RGPD comme toute information relative à une personne […]
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles pourra s’appliquer également aux sociétés suisses dès le 25 mai 2018
Le fait que le siège de votre société soit situé en Suisse et non dans l’un des pays de l’UE ne permet pas d’exclure que le nouveau Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) ne lui soit pas applicable. En effet, dès le 25 mai 2018, soit la date à laquelle ce Règlement […]