Les médias peuvent-ils faire librement publier une photo de vous ?
Le principe en droit suisse est que toute atteinte à la personnalité est présumée illicite, puisqu’il s’agit d’une atteinte à un droit absolu. Le fait de prendre une photographie de vous et de la publier peut constituer une atteinte illicite à votre personnalité, si par hypothèse le média ne peut se prévaloir d’un motif justificatif, […]
Méfiez-vous des fausses factures concernant votre demande d’enregistrement de marque ou dépôt de brevet !
Wilhelm Avocats attire votre attention sur le fait que de fausses factures sont régulièrement adressées aux déposants ou titulaires de marque, respectivement de brevet. Il convient d’être particulièrement vigilant, ce d’autant que ces factures paraissent officielles. Il sied de préciser que, dans l’hypothèse où le déposant a désigné un mandataire, aucune facture ne lui sera […]
Raison sociale, nom commercial, marque, enseigne : quelle différence ?
Dans le cadre de nos dossiers, nous avons pu constater que tant les multinationales que les start-ups avaient des difficultés à différencier ces notions, dont les nuances sont importantes en droit suisse. Le présent article a pour but de vous aider à les distinguer. Aussitôt que la raison de commerce a été inscrite sur le […]
L’étude Wilhelm Avocats figure sur le site de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle en qualité de conseil en marques.
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a son siège à Berne. Il est l’autorité officielle d’enregistrement des brevets, des marques et des designs et le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions qui touchent à la propriété intellectuelle. Il propose sur son site une liste de conseils en marques actifs en Suisse, […]
Comment nous avons su déjouer une fraude sur internet
Malgré le fait que notre étude d’avocats accorde la plus grande attention aux messages emails qu’elle reçoit, nous avons failli tomber dans les filets d’un soi-disant client voulant requérir notre assistance dans le cadre du recouvrement d’une soi-disant dette à l’encontre d’une société lausannoise bien connue sur la place. Rédigé en anglais, le premier email […]
Comment protéger au mieux votre raison sociale contre les usurpateurs ?
Depuis quelques mois, nous constatons une recrudescence des litiges en lien avec la raison sociale de nos clientes, que ce soit lors de la fondation d’une société tierce ou lors de la modification de la raison sociale d’une société concurrente. La raison sociale est un élément essentiel d’une société, qui permet notamment d’identifier cette dernière parmi […]
Il n’y aura pas de « contrats intelligents », mais uniquement des rédacteurs de contrats intelligents et avisés (ou pas)
La communauté juridique s’émeut de plus en plus de l’arrivée dans le monde juridique de « contrats intelligents », soit des contrats fondés sur les dernières technologies numériques dites de « blockchain » prévoyant « une chaîne d’événements automatiques dépendants de la réalisation d’une condition ». Ces contrats « s’auto-exécuteraient » et renverraient les juristes […]
Gare aux captures d’écran !
A l’époque où les smartphones deviennent le prolongement de notre propre main, qui n’a jamais effectué une capture d’écran (en anglais screenshot) d’un contenu disponible sur internet afin de la publier sur un autre site internet ou la transmettre à un ami ? Or, la publication d’une capture d’écran sur un second site internet peut […]
Pour la première fois en droit suisse, le numérique prend la priorité sur le papier
La Chancellerie fédérale vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2016, ce sera la version électronique d’une publication officielle de la Confédération qui fera foi et non plus la version imprimée.Il s’agît-là d’une décision historique qui annonce un tournant irréversible du droit vers le numérique aux dépens du format papier. L’Administration fédérale ne fait en […]
Protégeons l’emblème de la Croix-Rouge !
Depuis quelques années, l’emblème de la Croix-Rouge est particulièrement sujet à usurpation.– Ainsi, lors de la libération de 15 otages dont la fameuse Ingrid Bettancourt, les soldats colombiens s’étaient fait passer, grâce à l’emblème de la Croix-Rouge, pour des travailleurs humanitaires chargés de transférer les otages pour le compte du nouveau chef de la guérilla […]