Hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs : que peut faire l’entrepreneur lorsque le Maître d’ouvrage est une collectivité publique ?
Les collectivités publiques (Confédération, canton, communes, entreprises publiques etc.) sont des acteurs importants du secteur de la construction et de grands pourvoyeurs de mandats pour les entreprises actives dans ce secteur. A l’instar de ce qui peut se passer sur un chantier entre deux acteurs du secteur privé, il arrive que des litiges portant sur […]
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et PPE : un casse-tête en perspective
L’artisan ou l’entrepreneur souhaitant requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour des travaux réalisés sur un immeuble constitué en propriété par étages en garantie de ses prétentions doit être très vigilant dans la détermination de l’immeuble sur lequel il requiert l’inscription. A défaut, il s’expose à ce que sa requête soit rejetée. 1. L’hypothèque légale des […]
La clause de prohibition de faire concurrence – Quand cesse-t-elle ?
Un arrêt récent du Tribunal fédéral est l’occasion de revenir sur la clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail et les cas dans lesquels celle-ci tombe (TF 4A_109/2021). Les principes en matière de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail sont posés par les articles 340 et suivant du […]
Contrats informatiques et marchés publics : quelques réflexions
L’ensemble des administrations fait face à la numérisation croissante de leurs activités. Dans ce cadre, la Confédération, les cantons, les communes ou encore d’autres institutions publiques doivent couramment investir dans différents services et produits informatiques. Au vu des montants en jeu, le droit des marchés publics est le plus souvent applicable, ce qui signifie une […]
Faire signer un contrat à l’heure où les signataires sont tous en télétravail ? Mais oui, c’est possible !
« Il sera difficile de faire signer ce contrat les jours qui viennent, la personne en charge n’étant pas au bureau ». « Les signataires ne sont pas tous là et Monsieur X, seul à pouvoir signer ce contrat, sera de retour la semaine prochaine ». De tels propos n’ont aujourd’hui plus lieu d’être. Ces difficultés, qui ont existé […]
MAC – hardship, clausula rebus sic stantibus – Kesako?
Certaines clauses contractuelles qui avaient été souvent négligées par les parties trouvent une actualité brulante en période de COVID. Dans notre « paper » du 10 juin 2020, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la clause de force majeure. D’autres clauses peuvent également se révéler essentielles en ces temps où l’avenir n’est plus aussi certain […]
Prise en charge des proches par un(e) employé(e) : conciliation de la vie professionnelle et de la prise en charge des proches
En même temps que le congé paternité, une autre nouveauté législative, passée presque sous silence alors qu’elle aura des incidences pour les employés et les employeurs, va entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il s’agit de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Le […]
Force majeure en droit suisse des contrats : attention prudence
La crise liée au COVID-19 contraint le juriste à revoir ses fondamentaux contractuels. La prolifération d’avis et d’opinions sur les réseaux sociaux nécessitent une constante remise à niveau pour éviter que des rumeurs infondées ou des principes issus d’autres ordres juridiques ne sèment la confusion dans l’esprit du praticien et de ses clients. C’est ainsi […]
COVID-19 et signature électronique
En période de pandémie, l’utilisation de la signature électronique est la solution idéale afin de pouvoir continuer à conclure des contrats de façon numérique, en évitant les contacts personnels. En effet, à l’heure du télétravail et afin de pouvoir continuer à mener à bien des activités commerciales, de nombreuses personnes et sociétés sont à la […]
Les grévistes de la Providence – Le droit de grève et le licenciement avec effet immédiat
« Les grévistes de la Providence à Strasbourg » et « D’ex-grévistes neuchâtelois de la Providence recourent à Strasbourg », voilà deux exemples de titres d’articles parus il y a deux semaines dans les journaux romands. Ce nouveau rebondissement dans l’affaire des « grévistes de la Providence » est l’occasion de rappeler les principes en […]