La tenue d’une séance du conseil d’administration doit suivre quelques règles fondamentales qu’il convient de soigneusement observer
La tenue d’une séance du conseil d’administration est soumise à un régime relativement libéral en droit suisse. Ainsi, la tenue d’un procès-verbal en la forme écrite n’est exigée que dans les cas de séances du conseil d’administration composées d’au moins deux membres. Cela ne veut pas forcément dire que l’administrateur unique d’une société anonyme n’aura […]
La convocation d’une séance de conseil d’administration ne doit pas être prise à la légère
Bien que le droit suisse des sociétés soit très libéral en la matière, la convocation et la tenue d’une séance du conseil d’administration d’une société anonyme ne doit pas être prise à la légère. Elle obéit à des règles précises qui, sans être nombreuses, doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de nullité ou d’annulabilité. En […]
Le Tribunal fédéral concrétise le droit d’un membre du conseil d’administration à l’information.
Dans un arrêt du 28 février 2018, le Tribunal fédéral suisse a reconnu qu’un membre du conseil d’administration peut obtenir en justice le droit à l’information prévu par l’art. 715a du code suisse des obligations. Rappelons que, selon cette disposition, chaque membre du conseil d’administration d’une société anonyme a le droit d’obtenir des renseignements sur […]
La fondation de famille de droit suisse peut représenter une solution intéressante de planification patrimoniale.
Ce type de véhicule juridique est régi relativement strictement par le droit civil suisse aux articles 80 et 335 CC. Toutefois, la jurisprudence admet la validité de fondations de famille dites économiques sous la forme de structures holdings constituées aux fins d’assurer la pérennité d’un groupe familial. Rappelons tout d’abord que selon l’article 335 CC, […]
Fusion de société – n’attendez pas le dernier jour du délai de 6 mois !
Wilhelm Avocats désire attirer votre attention sur la comptabilisation du délai de six mois dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés. En effet, nous avons récemment été consultés par une société qui avait malencontreusement daté et signé le contrat de fusion un jour trop tard, soit six mois et un jour après la date […]
Le délai de deux ans imparti par le Code des obligations en matière d’actions au porteur est arrivé à échéance.
La loi suisse a fixé aux sociétés anonymes dont le capital est composé d’actions au porteur un délai de deux ans dès le 1er juillet 2015 pour s’adapter aux nouvelles dispositions des articles 697 i et suivants CO. Ce délai est donc arrivé à échéance le 1er juillet 2017. Rappelons que dans ce délai, le […]
The English Magazine Corporate Vision acknowledges Wilhelm Avocats’ expertise on Swiss business laws.
Please find in the August 2017 edition of Corporate Vision an article describing the advantages of our law firm from the perspectives of a foreign-based client willing to be advised on Swiss business laws. Click here to read the article.
Conseil d’administration – Comment gérer la prise de décision par voie de circulation
Les conseils d’administration des sociétés anonymes de droit suisse, qu’elles soient de grandes ou de petites entreprises, sont amenés à prendre de plus en plus souvent des décisions par voie « dite de circulation », consistant à approuver par écrit, sans convocation, une proposition présentée à l’avance (art. 713 al. 2 CO). L’avantage principal de ce mode […]
Le code des obligations fixe un cadre strict aux règles statutaires limitant le transfert d’action nominatives dans le cadre de société non cotées en bourse.
Les dispositions de l’article 685 b CO sont souvent oubliées par les rédacteurs des statuts d’une société anonyme. Ceux-ci sont en effet tentés de prévoir dans les statuts des droits de préemption entre actionnaires, des clauses d’option d’achat ou de vente, ce aux fins de s’assurer de la qualité et de l’identité de tout nouvel […]
Le Registre du commerce est trop libéral dans l’acceptation des personnes pouvant être habilitées à représenter une société de capitaux en droit suisse.
Dans un dossier que nous venons de traiter, le registre du commerce fédéral nous a confirmé sa pratique très libérale de l’article 718 al. 4 CO. Rappelons que, selon cette disposition, une société anonyme, (mais aussi une société à responsabilité limitée ou une société coopérative) doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. […]