Rémunérations abusives – Le législateur respecte-t-il vraiment la volonté populaire ?
Le 3 mars 2013, le peuple suisse se prononçait en faveur de l’initiative dite « Minder », contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Suite à cette votation, le Conseil fédéral avait édité une ordonnance du même nom (ci-après « ORAb ») qui entra en vigueur le 1er janvier 2014. A l’heure […]
Vers une suppression conditionnelle de la forme authentique dans le cadre de la fondation de sociétés ?
Dans le cadre la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral s’attaque à la nécessité de la forme authentique pour les sociétés dite « à structure simple ». Par la modification de plusieurs articles, il souhaite procéder à un allègement administratif de plusieurs procédures intervenant dans la vie de la société anonyme. Cette simplification […]
Un pas en avant, en vue de l’égalité des sexes dans la Corporate Governance en Suisse ?
Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme résultant de l’initiative Minder votée en 2013, le Conseil fédéral souhaite profiter de cette reforme aux fins d’ajouter une disposition établissant un quota de genre au sein des organes dirigeants des sociétés suisses cotées en bourse. Cette volonté d’égalité des sexes parmi les […]
Vos avoirs en espèces déposés en banque ne vous appartiennent plus !
Attention à vos avoirs en espèces en banque ! En effet, dans l’hypothèse où la banque dans laquelle vous détenez vos espèces fait faillite, les montants déposés feront partie de la masse en faillite et ne vous appartiendront donc plus. Il est également possible, et même probable, que les montants retirés aux cours des cinq dernières […]
Lutte contre la corruption : attention aux carences organisationnelles de votre société !
Il y a quelques années, les pots-de-vin étaient fiscalement déductibles. Il y a quelques jours, plusieurs dirigeants d’une société suisse d’envergure internationale ont été condamnés à une peine entre 30 et 120 jours-amende, avec sursis, en lien avec le versement d’un pot-de-vin destiné à un haut dignitaire libyen. Fait plus surprenant, la société a été […]
Le Tribunal fédéral corrige une lacune en droit suisse des sociétés
Dans un arrêt du 27 novembre 2015 (cf. ATF 142 III 16), la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a corrigé par voie de jurisprudence une incohérence du texte de l’article 699 alinéa 3 deuxième phrase du Code des Obligations. Pris littéralement, le texte de cette disposition pouvait laisser entendre que seuls […]
Racheter une société anonyme sans activité : une très mauvaise idée !
L’acquisition d’une société sans activité (achat d’un manteau d’’actions) est qualifiée d’abus de droit par le Tribunal fédéral et donc considérée comme nulle car elle élude sans droit les règles sur la constitution et/ou la liquidation d’une société. Ce type de transaction est toutefois très tentant car il permet d’éviter les formalités d’une acquisition, et […]
Comment protéger au mieux votre raison sociale contre les usurpateurs ?
Depuis quelques mois, nous constatons une recrudescence des litiges en lien avec la raison sociale de nos clientes, que ce soit lors de la fondation d’une société tierce ou lors de la modification de la raison sociale d’une société concurrente. La raison sociale est un élément essentiel d’une société, qui permet notamment d’identifier cette dernière parmi […]
Please find here the latest developments of the negotiations pertaining to MiFID II in exclusivity from Mr. Markus Ferber, member of the EU Parliament
Dear Participant, Michael Heijmeijer, Chairman & CEO: Cfinancials SA, informed me that many of you had questions about the state of play. Please allow me to give you a quick update of the ongoing scrutiny of delegated acts and regulatory technical standards under MiFID II by the European Parliament. Until now, the European Commission has […]
Les avocats suisses peuvent opposer le secret professionnel aux Américains
Suite à un accord spécial signé entre la Suisse et les Etats-Unis les 19 et 29 février 2016, les avocats et les notaires admis à pratiquer en Suisse peuvent échapper aux contraintes de l’accord FATCA et ainsi préserver leur secret professionnel. L’accord FATCA est l’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis contraignant les banques […]