Les transactions en espèces de plus de CHF 100’000.- sont désormais suspectes
Au 1er janvier 2016, tout paiement en espèces de plus de CHF 100’000.- est considéré comme suspect en droit suisse. Depuis cette date en effet, la loi fédérale sur le blanchiment d’argent oblige les « négociants », soit « toute personne qui, à titre professionnel, reçoit des biens ou effectue des paiements en espèces », […]
What is the actual state of play regarding the implementation of the MiFID II’s regulations?
The European Commission has proposed a one-year delay for the entry into force of MiFID II during its November 10, 2015 ECON session. As there have been a lot of rumours and speculation on this issue since the announcement, Mr Ferber is informing the participants to the private workshop at which Mr Christophe Wilhelm was invited […]
L’actionnaire peut être lié à la société anonyme par un devoir de fidélité.
Cette question aura par exemple toute son importance pour résoudre le point de savoir si un gros actionnaire minoritaire peut proposer à un concurrent de la société la vente de ses actions. Il faut relever en premier lieu que cette question doit être distinguée du devoir de fidélité d’un membre du conseil d’administration à l’égard de […]
MiFID II – série de quatre séminaires officiels explicatifs au parlement européen.
Me Christophe Wilhelm a été invité à suivre au Parlement européen, à Bruxelles, une série de quatre séminaires délivrés par Monsieur Markus Ferber, membre du parlement européen et vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (ECON) aux fins de présenter et d’expliquer les différents aspects des nouvelles normes bancaires MiFID II, […]
Nouvelles obligations en cas dépassement du seuil de participation de 25% dans le droit de la société anonyme
La première partie du paquet législatif entré en vigueur le 1er juillet 2015 au sujet des actions au porteur commence à soulever les interrogations du praticien confronté à cette nouvelle loi. A cet égard, l’article 697j paragraphe 1 CO retient particulièrement l’attention. Cette disposition stipule en effet que « quiconque atteint, seul ou de concert avec […]
La fin des actions au porteur ? Non !
Depuis le 1er juillet 2015, le droit suisse exige des sociétés anonymes* dont le capital se compose d’actions au porteur d’établir et de tenir une liste des propriétaires de ces actions, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. De même, tout transfert de ces actions doit être signalé à la société et donc tout nouvel […]
Conflits de droit commercial : quelle procédure choisir ?
Tout chef d’entreprise, entrepreneur, actionnaire ou investisseur, confronté à un litige de droit des sociétés ou, plus généralement de droit commercial, relatif par exemple à l’exécution d’une convention d’actionnaires ou d’un contrat d’investissement, sera très certainement amené à devoir s’interroger sur la façon la plus opportune de régler ce différend.Ses principales préoccupations seront alors de […]
Initiative Minder : l’ordonnance du Conseil fédéral à l’épreuve de la réalité
A la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dite initiative Minder, le 3 mars 2013, introduisant un nouvel article 95 al. 3 dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait pour obligation, selon l’article 197 ch. 10 de cette même Constitution, d’édicter dans […]
Le droit suisse contiendra-t-il des dispositions en matière de rémunération des organes dirigeants des sociétés anonymes ?
Le droit suisse actuel est très libéral sur la question de la fixation des rémunérations des administrateurs de société anonymes. La seule disposition prévue actuellement par le code des obligations porte sur les tantièmes, soit l’attribution des bénéfices réalisés par la société en faveur des administrateurs. Selon la loi, les statuts de la société doivent […]
Les multinationales étrangères en Suisse sont nécessaires et consubstantielles à la vitalité de l’ensemble de notre tissu économique
Il actuellement est de bon ton d’accabler de tous les maux la présence des multinationales étrangères dans le canton de Vaud et en Suisse. Même des candidats à l’élection au Conseil d’Etat du canton de Vaud s’emparent de ce thème et en font leur cheval de bataille. Elles servent de faciles boucs émissaires. On leur […]