Révision du droit des successions – quels effets sur les transmissions d’entreprises ?
Le droit des successions a été partiellement révisé et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L’objectif de cette révision était d’assouplir le droit des successions en accordant au testateur une plus grande latitude dans la répartition de son patrimoine. Les mesures principales de cette révision sont la diminution de la part […]
Conflit d’intérêts des administrateurs : la question revient sur le devant de la scène
Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023, l’art. 717a duCode des obligations prévoit dorénavant que les membres du conseil d’administration doivent signaler sans retard tous conflits d’intérêts qui pourraient les affecter dans l’exercice de leur fonction d’administrateur. Cette obligation n’est pas nouvelle, mais elle ne figurait pas […]
NOUVEAU DROIT DE LA SA : VERS PLUS DE TRANSPARENCE
Nouveau droit de la SA: aux côtés de Reema Hug, Baptiste Müller et Claude Romy, Me Christophe Wilhelm a participé à l’émission Entrepreneurs de Nasrat Latif sur La Télé du 11 janvier 2023 au sujet des conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme. Transparence, démocratisation et surveillance : la réforme […]
Le contrôle spécial change de nom au 1er janvier 2023 : résumé des principales modifications
A l’aube de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023, il convient de revenir sur un sujet ayant fait l’objet de plusieurs publications sur notre blog cette année : le contrôle spécial. Cette révision prévoit de manière générale le renforcement des droits des actionnaires qui verront leur droit […]
Formation digitale : tout savoir sur le nouveau droit de la SA
Me Christophe Wilhelm est heureux d’avoir participé, avec deux autres éminents praticiens du droit de la SA, Mme Alexandra Post-Quillet et Me Guy Mustaki, à la nouvelle formation digitale conçue et lancée par le journal Le Temps sur les plus importantes modifications du nouveau droit de la SA. N’hésitez pas à déguster cette capsule vidéo, […]
Une société anonyme peut-elle contraindre ses actionnaires à lui fournir les moyens financiers pour faire face aux hausses des coûts entraînées par la crise énergétique actuelle ?
Cette question, tous les conseils d’administration d’une société anonyme impactée par la crise énergétique actuelle doivent se la poser sans tarder. Comment peut-on y répondre ? 1.1. Considérations générales de base A la rigueur du droit suisse des sociétés, particulièrement l’article 680 CO, les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent être tenus, même par les statuts, […]
Le contrat avec soi-même : véritable piège pour les petites PME
Vous êtes organisé en SA ou en Sàrl ? Votre capital-social est composé de deux ou trois actionnaires ? Votre conseil d’administration reflète cette composition du capital-actions ? Alors vous êtes concerné par la problématique du « contrat avec soi-même ». En substance, aux termes de l’article 718b CO, sauf si la prestation de la société ne dépasse pas les […]
Le contrôle spécial du droit de la SA n’est pas sans limite : une jurisprudence vient de le rappeler
Le droit suisse prévoit qu’un contrôle spécial puisse être organisé par la société à la demande de certains de ses actionnaires dans des situations particulières révélant des actes sujets à caution. Ce droit au contrôle spécial est le prolongement du droit d’information des actionnaires. Dans le droit actuel, mais également après la prochaine révision du […]
Coupures d’électricité : quel est le cadre légal ? quelles mesures pourraient être prises ? que doit faire un conseil d’administration diligent ?
C’est le thème brûlant de ces dernières semaines : Que va-t-il se passer cet hiver ? Doit-on s’attendre à des coupures d’électricité ? Qui décide de ces mesures ? Peut-il être imposé aux entreprises ou aux particuliers de prendre des mesures concrètes ? En mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations avec l’UE sur un accord institutionnel en […]
Surveiller la solvabilité : une nouvelle obligation du Conseil d’administration
Article de Me Christophe Wilhelm et M. Claude Romy dans la dernière édition de la revue Expert Focus. Leur article présente et analyse les exigences du nouvel art. 725 CO en matière de surveillance de la solvabilité de l’entreprise. Il se propose de définir la portée de cette nouvelle obligation à la lumière, de cas […]