Une piste encore inexplorée : l’indemnisation subsidiaire des dommages liées au COVID-19 selon l’article 63 LEp
Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie en période de Covid-19, on a beaucoup parlé de trois mesures particulières: l’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail (RHT) par les prestations de l’assurance-chômage; l’extension de l’octroi d’allocations pour perte de gain (APG) à certains travailleurs, notamment les indépendants; les cautionnements solidaires en faveur […]
« L’Ordonnance insolvabilité COVID-19 » ne bénéficie en réalité qu’à un cercle très restreint d’entreprises
Le Conseil fédéral a pris le 17 avril dernier (avec entrée en vigueur le 20 avril 2020 pour six mois maximum), sous la forme d’une Ordonnance (sous le titre « l’Ordonnance insolvabilité COVID-19 », des mesures visant à (i) alléger les obligations du conseil d’administration d’aviser le juge en cas de surendettement cf. https://www.ejpd.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2020/2020-04-16/vo-covid19-insolvenz-f.pdf. et […]
Personnes morales : comment se conformer aux exigences du droit suisse des sociétés pendant la crise du COVID-19 ?
Introduction Comme nous l’avons déjà relevé, l’interdiction de toute réunion publique de plus de cinq personnes récemment ordonnée par le Conseil fédéral aboutit à empêcher toute tenue des « assemblées générales » des personnes morales de droit suisse durant la période d’interdiction si celles-ci doivent rassembler plus de cinq personnes. Cette interdiction est actuellement valable […]
Comment obtenir l’indemnité pour la réduction de l’horaire de travail en lien avec le Covid-19 ?
Les 13 et 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné des mesures en vue de combattre le coronavirus (Covid-19), sur le plan sanitaire et sur le plan économique. On se concentrera ici sur un volet des mesures économiques, la facilitation de l’octroi de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). L’indemnisation de la […]
La tenue des assemblées générales des actionnaires en période de coronavirus
La pandémie actuelle de coronavirus complique singulièrement la tâche des personnes chargées d’organiser les assemblées générales des sociétés anonymes, qu’elles soient cotées ou non. En effet, le 16 mars 2020, Conseil fédéral a renforcé les mesures de protection de la population en passant au niveau « situation extraordinaire » de la loi sur les épidémies. Tous les […]
Le difficile exercice de la liquidation d’une société simple
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler les principes régissant la dissolution d’une société simple, notamment quant au fait que les apports des associés qu’ils soient en argent ou en industrie (travail) doivent être traités de manière égale et mis en lumière l’impérative nécessité de décrire précisément les droits et les obligations des […]
Le droit suisse des sociétés ne donne pas raison aux activistes du climat
La semaine dernière, un tribunal de Lausanne a acquitté des activistes du climat de l’infraction pénale de violation de domicile pour avoir envahi les locaux d’une grande banque de la place aux fins de pousser celle-ci à se désinvestir de sociétés multinationales actives dans les énergies fossiles. En substance, le tribunal a considéré que les […]
Qui peut valablement représenter une société anonyme ?
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de juger qu’une société anonyme ne pouvait pas être valablement représentée par des organes de fait (TF, arrêt 4A_455/2018* du 9 octobre 2019). La notion d’organe de fait désigne des personnes qui exercent de facto des fonctions dirigeantes, peuvent prendre des décisions de manière indépendante et participent effectivement […]
Peut-on faire interdiction à une personne physique d’utiliser son nom de famille dans la raison de commerce de sa société ?
Lors de la création d’une entreprise, le choix de la raison sociale peut se révéler capital. Il définira l’identité de l’entreprise et lui permettra de se différencier de ses concurrents. Conformément à l’article 951 CO, la raison de commerce d’une société́ commerciale ou d’une société́ coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de […]
Avec la fin des actions au porteur non cotées, de belles batailles juridiques s’annoncent !
Le délai référendaire n’ayant pas été utilisé, la novelle du 21 juin 2019 prévoyant la fin des actions au porteur pour les sociétés non cotées est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. Ainsi, les sociétés dont le capital-actions n’est pas composé de titres cotés en bourse ou qui ne sont pas intermédiés, se voient […]