Contrat de travail, clause pénale et responsabilité de l’employé : l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018 sonne-t-il le glas de la clause pénale dans un contrat de travail ?
Dans son arrêt du 7 mai 2018 (ATF 4A_2017 = 144 III 327 ; SJ 2019 I 121), le Tribunal fédéral examine à quelle condition une clause pénale (ou peine conventionnelle) insérée dans un contrat de travail est illicite et donc nulle. Dans cette affaire lucernoise, la clause suivante était insérée dans un contrat de […]
Me Sandra Gerber s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain
Me Sandra Gerber, avocate au sein de WILHELM Avocats SA, s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain. Son article a été largement repris par différents médias. WILHELM Avocats SA – 9 avril 2019
Contrat de durée déterminée et congé-modification : arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2018
Dans un arrêt du 18 décembre 2018, le Tribunal fédéral semble être d’avis, certes de manière très succincte, qu’un congé-modification n’est pas possible lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée (ATF 4A_470/2018). Cet arrêt est l’occasion de faire quelques rappels sur le congé-modification et quelques rappels sur la résiliation du contrat […]
Annonce de postes vacants aux ORP : quelles sont les obligations des employeurs ?
On a beaucoup entendu parler de l’obligation d’annonce des postes vacants à l’ORP par les employeurs, obligation qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Les employeurs peuvent cependant être rassurés (même si l’auteur soussigné n’émet pas de critiques quant à cette obligation) : cette obligation ne s’applique pas à toutes les situations de postes […]
Maladie ou accident d’un employé pendant ses vacances : que se passe-t-il si un employé tombe malade ou à un accident pendant ses vacances ? A-t-il le droit de récupérer ses jours de vacances ?
Pour répondre à la question, il convient de garder à l’esprit que les vacances ont pour but le repos, soit de permettre au travailleur de se reposer de la fatigue provoquée par le travail accompli pendant l’année. Ainsi, une maladie ou un accident, soit la survenance d’un empêchement non fautif, pendant les vacances, peut compromettre […]
Congé non payé : l’employé a-t-il un droit à obtenir un congé non payé ? Quelles sont les conséquences pour l’employé ?
Si la pratique ne s’est pas encore généralisée en Suisse, il arrive de plus en plus fréquemment que des employés demandent à leur employeur à pouvoir bénéficier d’un congé non payé ou sans solde. Il est donc bon de rappeler quelques principes relatifs au congé sans solde et surtout les conséquences d’un tel congé, conséquences […]
Le plan social : quand doit-il être négocié et que doit-il contenir ?
Depuis le 1er janvier 2014, le Code des obligations (CO) oblige les employeurs suisses en cas de licenciement collectif à « mener des négociations avec les travailleurs en vue d’établir un plan social », mais cela seulement dans certaines situations. Le plan social est défini dans le CO comme « une convention par laquelle l’employeur et […]
Séjour en Suisse d’une durée inférieure à 90 jours – Obligation d’annonce pour les activités lucratives non soumises à autorisation et exercées en Suisse
Que ce soit à titre de travailleurs ressortissants de l’UE-27/AELE prenant un emploi en Suisse, à titre de prestataires de services indépendants ressortissants de l’UE-27/AELE dont le siège de l’entreprise se trouve dans un état de l’UE-27/AELE ou encore à titre de travailleur détaché en Suisse par une entreprise dont le siège se trouve dans […]
Attention aux accords prévoyant la renonciation à des heures supplémentaires ou au paiement du solde de vacances au vu de l’article 341 alinéa 1 CO.
De nombreux employeurs semblent ne pas avoir connaissance de l’article 341 alinéa 1 CO et de l’impossibilité pour l’employé de renoncer, pendant la durée du contrat de travail mais également dans le mois qui suit la fin du contrat de travail, à des créances découlant des dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective. […]
A quelles pièces le réviseur a-t-il accès lors d’un contrôle AVS de l’employeur ?
Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle AVS, elle devra répondre à de nombreuses demandes de pièces émanant du bureau de révision agréé désigné pour effectuer ce contrôle conformément aux dispositions légales. Destiné à protéger les salariés, à corriger les erreurs éventuelles dans les décomptes de l’employer et à conseiller ce dernier, le contrôle AVS […]