Le Tribunal fédéral confirme le principe de la liberté du licenciement en droit suisse.
Dans un arrêt d’août 2016 (ATF 4A_130/2016 du 25 août 2016), le Tribunal fédéral suisse a rappelé le principe de la liberté de l’employeur de se séparer de son employé moyennant le respect des conditions contractuelles convenues. Cette jurisprudence s’inscrit à la suite d’un recours formé par un employé qui considérait avoir été licencié de […]
L’emploi de travailleurs frontaliers peut réserver certaines surprises procédurales pour l’employeur suisse en cas de litige de droit du travail
On le sait, les entreprises suisses actives dans la région frontalière franco-suisse, et même celles au-delà, emploient souvent des travailleurs frontaliers. L’employé est domicilié en France mais vient travailler en Suisse auprès du siège de son employeur. Or, cet employeur n’est souvent pas conscient qu’en cas de litige relevant du contrat de travail, il sera […]
Réduction du droit aux vacances en cas de congé maladie
Peu d’employeurs et de salariés en ont connaissance, mais le droit suisse du travail permet, sous certaines conditions, à l’employeur de réduire le droit aux vacances de ses employés, et ce notamment en cas de congé maladie. Dans le cadre d’un dossier qui nous a été confié, un employé, dont les rapports de travail avaient […]
Service de piquet : l’employeur doit-il payer ?
Le Tribunal fédéral a répondu oui dans son arrêt du 7 juin 2016 (arrêt 4A_11/2016). Il a jugé que le service de piquet, c’est-à-dire le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d’urgence, effectuer des visites […]
Atteinte de l’âge de la retraite : quelques questions pratiques pour l’employeur
Les conséquences juridiques de l’atteinte de l’âge de la retraite ne sont pas traitées par le code des obligations. Cette situation peut cependant recéler des questions souvent ardues. Nous en avons sélectionné quelques-unes : Ces questions ne sont pas si simples à résoudre en droit suisse et nous amènent à faire les constats suivants : Premier cas […]
Opposition au congé licenciement abusif : le tribunal fédéral met de l’ordre dans la maison
Depuis quelques années, il existe une tendance très marquée chez les employés licenciés. Cette tendance consiste à faire systématiquement opposition au congé et à invoquer un licenciement abusif pour ensuite réclamer une indemnité pour licenciement abusif et ce quelles que soient les raisons du licenciement, même si le licenciement est justifié et fait dans les […]
Enregistrement de la durée de travail : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2016.
A partir du 1er janvier 2016, deux nouveaux articles vont être introduits dans l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) du 10 mai 2000. L’article 73a OLT1 introduit une possibilité de renoncer à l’enregistrement de la durée du travail et l’article 73b introduit l’enregistrement simplifié de la durée du travail. Si […]
Des congés-modifications peuvent constituer un licenciement collectif
Très peu d’employeurs semblent conscients que la procédure de licenciement collectif peut s’appliquer en cas de congé-modification. Lorsqu’un employeur entend modifier de manière unilatérale et significative le contrat d’un ou plusieurs de ses employés, il a recours au procédé du congé-modification. Beaucoup d’employeurs savent aujourd’hui que ce procédé est licite si les conditions suivantes sont remplies […]
Le bonus ne fait pas partie du salaire en cas de « très haut revenu »
Lorsque le salaire d’un employé est considéré comme un très haut revenu, la liberté contractuelle l’emporte sur le besoin de protection du travailleur. La disposition contractuelle selon laquelle aucun bonus n’est versé si le contrat de travail est résilié par l’employé ou l’employeur en cours d’année doit s’appliquer. Encore fait-il déterminer ce que l’on entend […]
Enregistrement du temps de travail des employés : évolution de la pratique
Soucieux de tenir compte de la réalité du terrain et du décalage toujours plus fréquent entre l’obligation formelle de contrôler la durée du travail, d’une part, et une évolution de l’organisation de celui-ci dans certains domaines d’activité, d’autre part, le SECO invite les Inspections cantonales du travail à adapter leur pratique lors des contrôles du […]