La protection de la grossesse, de la maternité et de l’allaitement : un casse-tête pour les employeurs.
Comprendre les dispositions légales en matière de protection de la grossesse, de la maternité et de l’allaitement, et partant les obligations de l’employeur et les droits de l’employée à cet égard, peut s’avérer un vrai « casse-tête » pour l’employeur. Cela est dû au fait que les dispositions légales ne sont pas toujours très claires et surtout […]
Maladie d’un enfant : quels sont les droits de l’employé en matière de congé ? A-t-il uniquement droit à un congé jusqu’à concurrence de trois jours ?
La maladie d’un employé entrainant un empêchement de travailler de celui-ci et ses conséquences sont réglés par l’article 324a CO. Selon l’alinéa 1 de cet article, « si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une […]
Le « Home office » ou télétravail : quelques conseils aux employeurs.
De plus en plus d’employés de sociétés suisses du secteur tertiaire pratiquent le « home-office » ou télétravail, soit travaillent depuis leur domicile quelques jours par semaine ou par mois. Si cette pratique est de plus en plus fréquente, elle ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique et il est important que les employeurs fassent preuve d’une certaine […]
Résiliation immediate pour justes motifs et protection contre la résiliation en temps inopportun
L’article 337 CO permet à l’employeur et à l’employé de résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs. L’article 336c CO, quant à lui, protège l’employé contre un licenciement en temps inopportun, notamment en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident ou encore en cas de grossesse […]
Le Tribunal fédéral confirme le principe de la liberté du licenciement en droit suisse.
Dans un arrêt d’août 2016 (ATF 4A_130/2016 du 25 août 2016), le Tribunal fédéral suisse a rappelé le principe de la liberté de l’employeur de se séparer de son employé moyennant le respect des conditions contractuelles convenues. Cette jurisprudence s’inscrit à la suite d’un recours formé par un employé qui considérait avoir été licencié de […]
L’emploi de travailleurs frontaliers peut réserver certaines surprises procédurales pour l’employeur suisse en cas de litige de droit du travail
On le sait, les entreprises suisses actives dans la région frontalière franco-suisse, et même celles au-delà, emploient souvent des travailleurs frontaliers. L’employé est domicilié en France mais vient travailler en Suisse auprès du siège de son employeur. Or, cet employeur n’est souvent pas conscient qu’en cas de litige relevant du contrat de travail, il sera […]
Réduction du droit aux vacances en cas de congé maladie
Peu d’employeurs et de salariés en ont connaissance, mais le droit suisse du travail permet, sous certaines conditions, à l’employeur de réduire le droit aux vacances de ses employés, et ce notamment en cas de congé maladie. Dans le cadre d’un dossier qui nous a été confié, un employé, dont les rapports de travail avaient […]
Service de piquet : l’employeur doit-il payer ?
Le Tribunal fédéral a répondu oui dans son arrêt du 7 juin 2016 (arrêt 4A_11/2016). Il a jugé que le service de piquet, c’est-à-dire le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d’urgence, effectuer des visites […]
Atteinte de l’âge de la retraite : quelques questions pratiques pour l’employeur
Les conséquences juridiques de l’atteinte de l’âge de la retraite ne sont pas traitées par le code des obligations. Cette situation peut cependant recéler des questions souvent ardues. Nous en avons sélectionné quelques-unes : Ces questions ne sont pas si simples à résoudre en droit suisse et nous amènent à faire les constats suivants : Premier cas […]
Opposition au congé licenciement abusif : le tribunal fédéral met de l’ordre dans la maison
Depuis quelques années, il existe une tendance très marquée chez les employés licenciés. Cette tendance consiste à faire systématiquement opposition au congé et à invoquer un licenciement abusif pour ensuite réclamer une indemnité pour licenciement abusif et ce quelles que soient les raisons du licenciement, même si le licenciement est justifié et fait dans les […]