Le droit suisse oblige chaque entreprise à mettre en place en son sein un dispositif de gestion des conflits
Dans son arrêt du 9 mai 2012, le Tribunal fédéral suisse a jugé que le droit du travail oblige chaque entreprise sise en Suisse à mettre en place en son sein un dispositif approprié de gestion des conflits. Cet arrêt a fait jurisprudence et pose désormais une importante obligation aux entreprises helvétiques quelle que soit […]
La Suisse a activé la clause de sauvegarde face à l’augmentation massive des demandes de permis de séjour et de travail en provenance de ressortissants des Etats membre de L’Union européenne.
Rappelons que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne peuvent s’établir et travailler en Suisse s’ils obtiennent soit une autorisation de séjour de plus d’une année (permis B), ou une autorisation de trois mois, dite de courte durée (permis L). Depuis 2007, ces autorisations étaient délivrées par la Suisse en nombre illimité et sans […]
L’interdiction en suisse de travailler le dimanche et les jours fériés
Le principe de l’interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés et l’interprétation restrictive des dérogations y relatives ont été à nouveau confirmés par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 mars 2012.Le Tribunal fédéral suisse a eu à connaitre de l’état de fait suivant concernant une entreprise suisse dont le siège se […]