Le nouveau droit de la prescription : principales révisions
La prescription joue un rôle important dans notre système juridique. Il s’agit d’un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En pratique, cela signifie que le débiteur d’une somme d’argent peut, par suite de l’écoulement du temps, soulever l’exception de prescription pour refuser de payer sa dette. Le […]
Votre société mérite d’être conseillée par un avocat spécialisé en droit des sociétés
La Suisse est le paradis des sociétés. Il en existe des dizaines de milliers. Il s’en crée chaque jour des dizaines. Toutefois, ce processus juridique est souvent l’objet de trop peu d’attention. Les entrepreneurs préfèrent se concentrer sur leur business plan ou sur les aspects comptables et financiers de l’avenir de leurs entreprises. Ils ont […]
Recourir à un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile !
En principe, la loi impose aux héritiers d’administrer la succession et d’exécuter les dispositions pour cause de mort. Dans certains cas, l’institution d’un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile. Tel est par exemple celui de la liquidation d’une succession complexe nécessitant une gestion importante et des connaissances particulières, d’héritiers ne connaissant pas les éléments constituants le […]
Pour le Tribunal fédéral, le coup de l’accordéon n’est parfois pas suffisant !
L’article 732a CO, entré en vigueur en droit suisse le 1er janvier 2008, codifie une pratique d’assainissement consistant à réduire le capital-actions à zéro et à l’augmenter à nouveau. Selon cette disposition, les droits des actionnaires sont supprimés définitivement par la réduction du capital, ces derniers pouvant, s’ils le souhaitent ou s’ils le peuvent, souscrire […]
Bon à savoir en droit des poursuites
En droit des poursuites, la notification des différents actes soulève des questions intéressantes et demande une attention particulière. Nous allons traiter ci-après, de deux exemples récents de notre pratique, qui exposent les astuces et procédures auxquelles il faut être attentif. CAS 1 : un commandement de payer peut être gardé confidentiel « Un client nous […]
Le Tribunal fédéral apporte une précision importante concernant la procédure de mainlevée provisoire
Dans un nouvel arrêt 5A_648/2018 du 25 février 2019, qui sera prochainement publié, le Tribunal fédéral a enfin précisé une question jusque là laissée ouverte, relative au fardeau de la preuve lorsque la cause revêt un caractère international et qu’un droit étranger s’applique. En l’espèce, le créancier, une banque française, a agi contre un couple […]
Nos critiques renouvelées à l’encontre de la jurisprudence du TF sur l’admission du principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA.
Nous avions consacré en mars dernier notre précédente contribution dans ce blog au récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 20 février 2018, publié sous référence 4A_531/2017, où notre haute cour a cru bon d’admettre au stade des mesures provisionnelles le recours d’actionnaires minoritaires qui s’opposaient à une augmentation de capital d’une société anonyme […]
Le Tribunal fédéral a-t-il consacré le principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA ?
Dans un arrêt rendu il y a près d’une année seulement, le Tribunal fédéral semble avoir ouvert la porte à l’admission en droit suisse des sociétés du concept d’abus de majorité. Nous nous opposons fortement à cette jurisprudence qui, si elle était confirmée, pourrait changer radicalement la donne dans notre pays en matière de droit […]
Quelle est l’utilité des mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière civile et quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour requérir de telles mesures ?
Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’assurer l’exécution forcée ultérieure d’un droit, de régler provisoirement une situation juridique avant que le tribunal n’ait statué sur le fond du litige ou encore d’administrer aujourd’hui une preuve qui pourrait disparaitre demain. Ainsi, cette mesure de protection sert par exemple à faire séquestrer un objet litigieux, à interdire […]
Un créancier dont la créance est déjà garantie par gage ne saurait obtenir le séquestre des biens de son débiteur
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente qui permet à un créancier menacé dans ses droits de restreindre provisoirement les pouvoirs de son débiteur de disposer de certains de ses biens. Le séquestre ne peut toutefois être obtenu que si les conditions de l’article 271 LP sont réunies, à savoir lorsque que l’on est en […]