Les actionnaires doivent négocier le droit à obtenir des renseignements
Nous avons souligné précédemment que les actionnaires ne sauraient disposer d’un droit étendu à être informé au sujet des affaires de la société dont ils sont les actionnaires. L’article 697 CO ne leur ouvre en effet ce droit que de façon limitée, soit pour les affaires de la société mais uniquement dans la limite de […]
De nouveaux droits pour les personnes injustement mises aux poursuites dès le 1er janvier 2019
Dès le 1er janvier 2019, de nouveaux moyens de droit seront mis à disposition de toute personne devant faire face à des poursuites injustifiées. A l’heure actuelle, si l’on désire qu’une poursuite « injustifiée » n’apparaisse plus dans son extrait des poursuites, l’on doit presque nécessairement déposer une action en constatation négative de la créance. La […]
De l’utilité de la procédure de sursis concordataire (articles 293 ss LP)
WILHELM Avocats SA a récemment été nommée commissaire au sursis dans le cadre d’une procédure concordataire (art. 293 ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]). Le sursis concordataire est une procédure permettant à un débiteur qui fait face à plusieurs créanciers de tenter de trouver une solution avec ces […]
L’action révocatoire est-elle applicable au client d’une banque, déclarée ultérieurement en faillite, décidant de retirer ses avoirs déposés auprès de cet établissement ?
L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de la faillite, par un créancier cessionnaire ou encore par les […]
Racheter une société anonyme sans activité : une très mauvaise idée !
L’acquisition d’une société sans activité (achat d’un manteau d’’actions) est qualifiée d’abus de droit par le Tribunal fédéral et donc considérée comme nulle car elle élude sans droit les règles sur la constitution et/ou la liquidation d’une société. Ce type de transaction est toutefois très tentant car il permet d’éviter les formalités d’une acquisition, et […]
Les délits contre l’honneur commis sur internet ne bénéficient pas d’un régime particulier
Le Tribunal cantonal vaudois vient de confirmer la récente jurisprudence du Tribunal fédéral du 2 décembre 2015 selon laquelle une atteinte à l’honneur commise sur internet doit être considérée comme un délit instantané au moment de sa publication sur le net et non comme un délit continu, c’est-à-dire se produisant chaque fois que son contenu […]
La protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique : une révision nécessaire mais timorée
En ce début d’année 2016, la protection des consommateurs a été en partie renforcée en droit suisse par l’extension du droit de révocation aux contrats conclus par téléphone. Ce droit se limitait jusqu’alors au démarchage à domicile. Dans le cadre du démarchage téléphonique, ce droit de révocation permet d’accorder au consommateur un délai de réflexion afin […]
Après trois années d’enquête, la COMCO vole au secours des acheteurs de pianos
Qui n’a pas rêvé d’acquérir un piano Steinway & Sons ou un Grotrian-Steinweg mais a dû renoncer au vu de son prix malheureusement trop élevé ? Ce temps pourrait être révolu ! En effet, la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné dans sa décision du 14 décembre 2015 les sociétés suisses Musik Hug SA […]
Arbitrage : la Suisse n’est heureusement pas la France !
Depuis de nombreux mois, voire des années, le feuilleton de l’arbitrage Bernard Tapie occupe les médias et réjouit les juristes suisses. Ceux-ci mesurent en effet la différence entre la Suisse et la France dans la compréhension et l’acceptation d’un arbitrage. Alors qu’en France, la sentence arbitrale, soit le jugement rendu par un tribunal privé dont […]
Les conditions d’accès par les héritiers d’un ayant droit économique aux informations bancaires
Depuis les récentes révélations de Swissleaks, de nombreuses personnes ont pu apprendre l’existence d’avoirs bancaires dont l’un de leur parent a été l’ayant droit économique. Elles se sont cependant heurtées au refus des banques de les renseigner. Les lignes qui suivent exposent les conditions qui doivent être remplies afin que les héritiers puissent lever ces blocages. […]