Un commandement de payer de plus de 1 milliard, c’est possible !
Nous avons été récemment contacté par un client qui s’était fait notifier un commandement de payer pour un montant de CHF 1’692’755’037.55.-. La notification de ce commandement de payer de plus d’un milliard de francs suisses n’a coûté au créancier que le ridicule montant de CHF 413.-. Comme nous l’avons abordé dans une récente contribution, […]
Une class action en droit suisse : le droit suisse des sociétés pourrait montrer la voie
Le scandale VW a remis au goût du jour l’absence de « class action » en droit suisse. Rappelons que la class action permet à divers lésés d’intenter collectivement action contre le responsable, cela de façon identique et similaire, en regroupant leurs intérêts et leurs ressources dans des procédures communes. Dans un rapport du 3 […]
Le Tribunal fédéral oblige les tribunaux suisses à traduire des passages essentiels de leur jugement dans une langue que les parties comprennent.
Dans un arrêt du 6 février 2015, rendu dans une affaire pénale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse a décidé que « le droit à une défense effective commandait de traduire les passages essentiels de l’Ordonnance pénale, ainsi que l’indication de la voie de droit, dans une langue que le destinataire comprend, […]
Scandale VW : ce qu’il faut faire (et ne pas faire)
Le scandale touchant le géant de l’automobile Volkswagen a fait l’objet de nombreuses déclarations dans les médias ces derniers jours. Toutefois, les problématiques juridiques exposées sont souvent confuses et rares sont les propositions d’actions cohérentes. Les lignes qui suivent visent à fournir à tout détenteur d’un véhicule incriminé une stratégie réaliste sur les possibilités juridiques […]
How internal operations of investment firms and banks need to change under MiFID II
Me Christophe Wilhelm attended in Brussels on September 29, 2015 the MiFID II workshop organized by Markus Ferber of the ECON Committee of the European Parliament. This workshop is intended to give an in-depth insight into the regulatory goals of MiFID II and the implementation of those goals into practice. On September 29, 2015, the Workshop […]
Récentes jurisprudences en procédure civile
La procédure civile veille à encadrer la mise en œuvre du droit civil devant les autorités judiciaires. Elle est ainsi déterminante pour toutes les affaires de droit civil portées devant les tribunaux dont notamment les cas de droit du travail, droit du bail, droit de la famille ou encore du droit des poursuites et faillite. […]
La théorie de la double pertinence : un véritable piège tendu par le Tribunal fédéral.
Les plaideurs se doivent de veiller à ne pas saisir un tribunal incompétent au risque de devoir assumer en vain une procédure complète aboutissant à une impasse pour des motifs procéduraux. Le Tribunal fédéral suisse, au sujet d’une requête du défendeur pour incompétence du tribunal saisi, suit actuellement la théorie de la double pertinence selon […]
Avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : les dirigeants des sociétés mises en faillite seront présumés fautifs
« Il y a sans cesse des cas où des personnes profitent de la faillite d’une société pour se débarrasser des dettes existantes et pour ne pas devoir payer des salaires dus. Elles lèsent ainsi leurs créanciers, tout en se procurant un avantage concurrentiel ». C’est fort de ce constat que le conseiller d’Etat PLR […]
Le droit suisse des poursuites permet à quiconque de notifier un commandement de payer
En Suisse, des commandements de payer peuvent être notifiés même en l’absence de toute créance, ou pour un montant plus élevé que celui de la somme effectivement due au prétendu créancier (le poursuivant). Cela a souvent pour conséquence de porter atteinte à la liberté économique du prétendu débiteur (le poursuivi). Nous saluons les moyens développés récemment […]
Tableau synoptique de la procédure de séquestre LP
Tout créancier peut opérer le séquestre des biens de son débiteur. Il s’agit d’une arme redoutable du droit suisse mais qui doit s’opérer selon des conditions précises. En cliquant sur ce lien, vous pourrez découvrir notre tableau complet sur les conditions du séquestre et la procédure de séquestre.Copyright Vischer Avocats à Bâle