Le Tribunal fédéral suisse confirme le risque d’une responsabilité précontractuelle
Le Tribunal fédéral suisse a rendu récemment un intéressant arrêt en matière de responsabilité pour culpa in contrahendo (cf. arrêt du Tribunal fédéral, Ière Cour civile. 16 juin 2011. 4A_202/2011). Nous allons au travers de cet article vous le faire découvrir. Rappelons que la culpa in contrahendo repose sur l’idée que l’ouverture de pourparlers crée […]
La présence du magistrat étranger en Suisse dans la procédure d’entraide internationale en matière pénale : Le cas particulier du triage de pièces
I. Introduction Les modifications apportées à la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale entrées en vigueur le 1er février 1997 ont pour principaux objectifs de permettre la simplification et l’accélération de la procédure d’entraide.Dans ce cadre, l’article 65a EIMP a pour but de permettre au fonctionnaire étranger de participer à la procédure d’entraide […]