Le droit suisse des poursuites permet à quiconque de notifier un commandement de payer
En Suisse, des commandements de payer peuvent être notifiés même en l’absence de toute créance, ou pour un montant plus élevé que celui de la somme effectivement due au prétendu créancier (le poursuivant). Cela a souvent pour conséquence de porter atteinte à la liberté économique du prétendu débiteur (le poursuivi). Nous saluons les moyens développés récemment […]
Tableau synoptique de la procédure de séquestre LP
Tout créancier peut opérer le séquestre des biens de son débiteur. Il s’agit d’une arme redoutable du droit suisse mais qui doit s’opérer selon des conditions précises. En cliquant sur ce lien, vous pourrez découvrir notre tableau complet sur les conditions du séquestre et la procédure de séquestre.Copyright Vischer Avocats à Bâle
Le Tribunal fédéral suisse confirme le risque d’une responsabilité précontractuelle
Le Tribunal fédéral suisse a rendu récemment un intéressant arrêt en matière de responsabilité pour culpa in contrahendo (cf. arrêt du Tribunal fédéral, Ière Cour civile. 16 juin 2011. 4A_202/2011). Nous allons au travers de cet article vous le faire découvrir. Rappelons que la culpa in contrahendo repose sur l’idée que l’ouverture de pourparlers crée […]
La présence du magistrat étranger en Suisse dans la procédure d’entraide internationale en matière pénale : Le cas particulier du triage de pièces
I. Introduction Les modifications apportées à la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale entrées en vigueur le 1er février 1997 ont pour principaux objectifs de permettre la simplification et l’accélération de la procédure d’entraide.Dans ce cadre, l’article 65a EIMP a pour but de permettre au fonctionnaire étranger de participer à la procédure d’entraide […]