L’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs : un droit de gage privilégié pour garantir le paiement de ses prestations !
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier qui permet aux artisans, aux entrepreneurs et à leurs sous-traitants de requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour garantir le paiement de leurs prestations en relation avec l’immeuble. Une telle inscription se justifie car les artisans et entrepreneurs sont en principe tenus de fournir […]
Pourquoi le taux de rénovation des bâtiments en Suisse n’est-il que de 1% ? Réflexions sur la modernisation du parc immobilier suisse dans un contexte de transition énergétique
En Suisse, le taux de rénovation des bâtiments n’est que de 0.9%, ce qui est bien trop faible. Il est pourtant bien connu que les nouveaux bâtiments sont bien plus efficaces sur le plan énergétique. Ils consomment quatre à sept fois moins d’énergie que les bâtiments construits avant 1980. Actuellement, le parc immobilier engendre 46% […]
Rénover ou transformer un bâtiment inventorié ou classé : attention à l’ISOS !
En matière d’aménagement du territoire, différents inventaires fédéraux, cantonaux et communaux déterminent quels sont les objets dignes de protection. En fonction du classement d’un objet dans ces inventaires, les autorités doivent prendre différentes mesures de protection afin d’assurer la conservation du bien. Rénover ou transformer un bâtiment classé soulève donc de nombreuses questions. Sur le […]
L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage
En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts. Il est donc important de connaître les conditions […]
Le droit suisse des contrats étend à deux ans en faveur de l’acheteur et en faveur du maître de l’ouvrage le délai pour faire valoir une action en garantie des défauts de la chose vendue ou de l’ouvrage
Dès le 1er janvier 2013, l’article 210 du code suisse des obligations qui régit l’ensemble des dispositions contractuelles applicables à la vente de choses mobilières a été modifié pour étendre à deux ans le délai imparti à l’acheteur pour ouvrir action en garantie des défauts de la chose vendue. En matière de vente immobilière, ce […]